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Assurance emprunteur : le marché s’ouvre enfin, mais les banques résistent…

Le 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront renégocier et mettre en concurrence chaque année l’assureur qui couvre leur prêt immobilier. Évidemment, les banques font de la résistance, mais comment ?

C’est peu dire que la nouvelle réglementation sur l’assurance emprunteur reste en travers de la gorge des banques !

Il faut dire que l’enjeu est colossal : ce business leur assure 3 milliards d’euros de profits par an. Selon certaines projections,  la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur aura des effets considérables. Les banques ont près de 90% de parts de marché mais des tarifs en moyenne 25% plus élevés que chez les assureurs alternatifs.

“Elles font 40 % de marge sur l’assurance, en moyenne,” nous explique un expert du secteur. Selon certains spécialistes du secteur, les banques pourraient perdre dès l’an prochain 450.000 emprunteurs soit 8% de leur portefeuille. Alors, elles sont bien décidées à ne pas se laisser faire. Pendant plusieurs mois, elles ont mené un intense lobbying avec un argument imparable : les consommateurs les plus fragiles seront pénalisés. Ceux qui n'ont pas de problème de santé pourront faire jouer la concurrence, quand les autres devront se contenter de l'assurance proposée par leur banque ce qui provoquera une hausse des tarifs. 

Un argument fallacieux selon certains courtiers… “ Les banques n’assurent déjà pas les risques qui sortent un peu de l’ordinaire”. Devant les oreilles insensibles des députés, la Fédération des banques a donc décidé de taper haut. Très haut. Elles ont saisi le Conseil d'État sur la question, qui vient lui-même de saisir le Conseil Constitutionnel.

En attendant pour les clients, les gains sur la durée du prêt peuvent atteindre 30.000 euros ! Et avec la nouvelle réglementation, l’opération va être très simple à réaliser. Il suffira d’envoyer un courrier pour résilier le contrat auprès de sa banque ou de son assureur, accompagné du nouveau contrat négocié préalablement auprès d’un concurrent. Seule condition : les garanties doivent être au moins équivalentes à celles du contrat précédent.

Une fois reçu le nouveau contrat d’assurance, la banque aura dix jours pour formuler son acceptation ou son refus par écrit. En cas d’acceptation, le nouveau contrat démarrera à la date d’effet prévue. Si la banque refuse ”légitimement” le changement d’assurance, le nouveau contrat sera annulé sans frais et les éventuelles cotisations déjà versées seront remboursées. Un conseil, ne tardez pas ! Car le tarif de l’assurance emprunteur varie en fonction de l’âge des assurés. Et que la procédure peut être longue…

De même, la banque va examiner en détail les couvertures offertes par le nouveau contrat. Et au moindre problème, la demande sera rejetée. Il vaut donc mieux se faire accompagner par un courtier en assurance comme EFFINANCIA qui propose la souscription d’une assurance emprunteur adaptée à chaque emprunteur. 

La convention AERAS a évolué tout récemment suite à la publication de deux décrets d'application en date des 7 et 13 février dernier. Le premier texte marque l'entrée en vigueur du nouveau dispositif du droit à l'oubli qui concerne les personnes guéries d'un cancer souhaitant souscrire une assurance de prêt dans le cadre d'un crédit immobilier. Le second instaure une liste de pathologies permettant à certains anciens malades non éligibles au droit à l'oubli de bénéficier de conditions tarifaires normales. Il appartient à l'assureur d'informer son client de ces nouvelles dispositions.

Devoir d'information de l'assureur

L'assureur ou le courtier a une obligation pré-contractuelle d'information et de conseil. Le Code des assurances contraint le professionnel à remettre au client une fiche d'information. L'arrêté du 29 avril 2015 précise le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance emprunteur. Ce document contient les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur afin que le client puisse apprécier l'équivalence des niveaux de garanties entre les contrats. 

La fiche formalise aussi le devoir de conseil, indiquant que l'assureur doit compléter les informations si celles-ci ne sont pas suffisantes au moment de sa remise.

Ce document comporte enfin un tableau qui permet une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée compte tenu des caractéristiques du prêt et du profil de l'emprunteur. L'emprunteur est à ce niveau informé qu'il peut bénéficier des dispositions de la convention AERAS.

Élargissement de la convention AERAS

L'avenant à la convention AERAS, signé en septembre 2015, introduit deux dispositifs :

  • l'absence de déclaration pour les anciens malades d'un cancer guéris depuis 10 ans
  • l'élaboration d'une grille de référence listant les pathologies pour lesquelles aucune supprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée. Cette grille est actualisée au rythme de l'évolution des progrès thérapeutiques. 

Le décret n°2017-173 du 13 février 2017 précise les modalités d'information sur ces nouvelles dispositions, à savoir la non-déclaration des antécédants de santé, ou la non-application d'une majoration de tarifs ou d'une exclusion de garanties pour les personnes éligibles à la convention AERAS. Les questionnaires de santé doivent évoluer pour y faire apparaître notamment les délais prévus pour le droit à l'oubli. 

Le décret n°2017-147 du 7 février 2017 précise les sanctions applicables aux assureurs en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions.

Eric RECORBET - Effinancia - à Charlieu vous présente ses conseils de courtier pour négocier vos financements, vos crédits, prêts immobiliers, et vos assurances 

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